Lex Iterata

Texte 2012035430

27 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de procuration pour les élections du 14 octobre 2012, et les attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de patron, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2018 et mise à jour au 31-01-2018)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-5-2012
Numéro
2012035430
Page
28326
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-27/09
Entrée en vigueur / Effet
15-05-2012
Texte modifié
2006035908
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-12-04/07, art. 4, 002; En vigueur : 10-02-2018>