29 MARS 2016. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 25-01-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 12-4-2016
Numéro: 2016035635
Page: 23646
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-03-29/05
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2016
Texte modifié: 2015035036
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-12-19/20, art. 60, 003; En vigueur : 01-01-2018>

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