Texte 2018015641

2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-2-2019
Numéro
2018015641
Page
18522
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-02/15
Entrée en vigueur / Effet
25-02-2019
Texte modifié
2012022436
belgiquelex

Article 1er.Dans les services centraux les emplois figurant au plan de personnel de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, sont, dans chaque degré de la hiérarchie, répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Sont abrogés :

L'arrêté royal du 20 novembre 2012 fixant les cadres linguistiques de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.- Cadres linguistiques pour les services centraux de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

Degrés de la hiérarchie-Trappen van de hiërarchie Cadre néerlandais-Nederlands kader Cadre français -Frans kader Cadre bilingue-Tweetalig kader
Pourcentage d'emplois -Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois-Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais-Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français-Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 44 % 56 %
4 44 % 56 %
5 44 % 56 %

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