Texte 2018015641
Article 1er.Dans les services centraux les emplois figurant au plan de personnel de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, sont, dans chaque degré de la hiérarchie, répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.Sont abrogés :
L'arrêté royal du 20 novembre 2012 fixant les cadres linguistiques de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.- Cadres linguistiques pour les services centraux de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
Degrés de la hiérarchie-Trappen van de hiërarchie | Cadre néerlandais-Nederlands kader | Cadre français -Frans kader | Cadre bilingue-Tweetalig kader | |
Pourcentage d'emplois -Percentage betrekkingen | Pourcentage d'emplois-Percentage betrekkingen | Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais-Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol | Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français-Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol | |
1 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
2 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
3 | 44 % | 56 % | ||
4 | 44 % | 56 % | ||
5 | 44 % | 56 % |