Lex Iterata

Texte 2018015528

12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-1-2019
Numéro
2018015528
Page
2908
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-12/20
Entrée en vigueur / Effet
25-01-2019
Texte modifié
2016022461
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes est remplacé par la disposition suivante :

" Pour l'année 2017 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé, visée à l'article 2, est fixée à :

2.537,12 euros pour la cotisation complète ;

1.230,12 euros pour la cotisation de base.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.