12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 15-1-2019
- Numéro
- 2018015528
- Page
- 2908
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-12/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-2019
- Texte modifié
- 2016022461
- belgiquelex
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes est remplacé par la disposition suivante :
" Pour l'année 2017 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé, visée à l'article 2, est fixée à :
2.537,12 euros pour la cotisation complète ;
1.230,12 euros pour la cotisation de base.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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