24 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2022 et mise à jour au 24-11-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 12-12-2017
Numéro: 2017031740
Page: 110608
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-11-24/02
Entrée en vigueur / Effet: 25-11-2017
Texte modifié: 2012205607
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[Abrogé] <AGF 2022-11-18/02, art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2022>

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