24 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2022 et mise à jour au 24-11-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-12-2017
- Numéro
- 2017031740
- Page
- 110608
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-11-24/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-2017
- Texte modifié
- 2012205607
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-11-18/02, art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2022>
