7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 12-12-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-10-2012
Numéro: 2012205607
Page: 63065
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-09-07/12
Entrée en vigueur / Effet: 25-11-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-11-24/02, art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2017>

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