7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 12-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-10-2012
- Numéro
- 2012205607
- Page
- 63065
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-09-07/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-11-24/02, art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2017>
