27 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2017 et mise à jour au 18-12-2023)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 8-12-2017
Numéro: 2017031686
Page: 108233
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-11-27/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2018
Texte modifié: 2002003356
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[Abrogé] <AR 2023-12-11/04, art. 8, 004; En vigueur : 01-01-2024>

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