20 JUIN 2002. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2002 et mise à jour au 08-12-2017)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 3-8-2002
Numéro: 2002003356
Page: 34003
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-20/56
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1968120902
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[Abrogé] <AM 2017-11-27/01, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2018>

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