20 JUIN 2002. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2002 et mise à jour au 08-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-8-2002
- Numéro
- 2002003356
- Page
- 34003
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-20/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1968120902
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-11-27/01, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2018>
