10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2023 et mise à jour au 04-12-2023)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 18-12-2017
Numéro: 2017031490
Page: 112720
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-10/02
Entrée en vigueur / Effet: 18-12-2017
Texte modifié: 2015003088
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-11-16/12, art. 2, 002; En vigueur : 04-12-2023>

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