10 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2017 et mise à jour au 18-12-2017)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 24-4-2015
Numéro: 2015003088
Page: 23199
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-04-10/01
Entrée en vigueur / Effet: 04-05-2015
Texte modifié: 20090033542011003426
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-12-10/02, art. 2, 002; En vigueur : 18-12-2017>

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