Lex Iterata

Texte 2015036333

21 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-11-2015
Numéro
2015036333
Page
68183
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex