11 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-1-2016
- Numéro
- 2016035042
- Page
- 6142
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-11/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- 2000035752
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.35°, 004; En vigueur : 01-01-2021>
