11 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 27-1-2016
Numéro: 2016035042
Page: 6142
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-11/22
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2016
Texte modifié: 2000035752
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.35°, 004; En vigueur : 01-01-2021>

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