18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2016-12-18/01, art. 107, 3°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2018 et mise à jour au 29-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-12-2015
- Numéro
- 2015003508
- Page
- 79841
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-18/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2016
- Texte modifié
- 2015003278
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2023-12-22/06, art. 42, 004; En vigueur : 01-01-2024>
