18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2016-12-18/01, art. 107, 3°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2018 et mise à jour au 29-12-2023)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-12-2015
Numéro: 2015003508
Page: 79841
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-18/20
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-2016
Texte modifié: 2015003278
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[Abrogé] <L 2023-12-22/06, art. 42, 004; En vigueur : 01-01-2024>

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