23 AOUT 2015. - Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2015 et mise à jour au 29-12-2015)

[Abrogé] <AR 2015-12-18/20, art. 2, 002; En vigueur : 08-01-2016. Applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 1er janvier 2015 et, en ce qui concerne lapplication du précompte mobilier ou du précompte professionnel, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent arrêté (AR 2015-12-18/20, art. 3)>