13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2014-2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 18-12-2014
Numéro: 2014207472
Page: 104340
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-11-13/12
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2014
Texte modifié: 2007033089
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2022-11-10/37, art. 9, 002; En vigueur : 10-11-2022>

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