15 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2007-2013 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2009 et mise à jour au 18-12-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 24-1-2008
Numéro: 2007033089
Page: 3765
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-15/67
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2014-11-13/12, art. 7, 003; En vigueur : 01-12-2014>

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