15 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2007-2013 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2009 et mise à jour au 18-12-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 24-1-2008
- Numéro
- 2007033089
- Page
- 3765
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-15/67
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2014-11-13/12, art. 7, 003; En vigueur : 01-12-2014>
