30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2019 et mise à jour au 16-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 1-8-2014
- Numéro
- 2014204562
- Page
- 56670
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-30/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2014
- Texte modifié
- 2009203443
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2019-06-20/13, art. 3, 002; En vigueur : 20-06-2019>
