30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2019 et mise à jour au 16-07-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 1-8-2014
Numéro: 2014204562
Page: 56670
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-06-30/14
Entrée en vigueur / Effet: 30-06-2014
Texte modifié: 2009203443
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2019-06-20/13, art. 3, 002; En vigueur : 20-06-2019>

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