3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 26-8-2009
- Numéro
- 2009203443
- Page
- 56852
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-03/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2009
- Texte modifié
- 2004033069
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2014-06-30/14, art. 3, 002; En vigueur : 30-06-2014>
