3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 26-8-2009
Numéro: 2009203443
Page: 56852
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-03/58
Entrée en vigueur / Effet: 03-07-2009
Texte modifié: 2004033069
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[Abrogé] <ACG 2014-06-30/14, art. 3, 002; En vigueur : 30-06-2014>

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