30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2017 et mise à jour au 16-07-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 1-8-2014
Numéro: 2014204560
Page: 56664
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-06-30/12
Entrée en vigueur / Effet: 30-06-2014
Texte modifié: 2009203440
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2019-06-20/11, art. 6, 003; En vigueur : 20-06-2019>

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