3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 3-9-2009
Numéro: 2009203440
Page: 60640
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-03/64
Entrée en vigueur / Effet: 03-07-2009
Texte modifié: 2004033070
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2014-06-30/11, art. 8, 003; En vigueur : 30-06-2014 et par ACG 2014-06-30/11, art.>

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