3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 3-9-2009
- Numéro
- 2009203440
- Page
- 60640
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-03/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2009
- Texte modifié
- 2004033070
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2014-06-30/11, art. 8, 003; En vigueur : 30-06-2014 et par ACG 2014-06-30/11, art.>
