17 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant les données de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le calcul de l'indemnité de gestion et la manière dont les données doivent être mises à disposition (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2014 et mise à jour au 28-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-8-2012
- Numéro
- 2012035988
- Page
- 50931
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-17/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-07-14/03, art. 10, 002; En vigueur : 01-07-2014>
