19 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant fixation des travaux admissibles à une subvention telle que visée à l'article 2, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2015 et mise à jour au 17-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-7-2014
- Numéro
- 2014035714
- Page
- 53279
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-19/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-07-2014
- Texte modifié
- 2007035396
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-12-01/01, art. 15, 002; En vigueur : 01-12-2015; voir aussi art 16>
