20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2014 et mise à jour au 14-11-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 17-9-2014
- Numéro
- 2014031847
- Page
- 73559
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-20/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2014
- Texte modifié
- 2009031480
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-07-19/31, art. 7, 003; En vigueur : 18-07-2019>
