20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2014 et mise à jour au 14-11-2019)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 17-9-2014
Numéro: 2014031847
Page: 73559
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-07-20/04
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-2014
Texte modifié: 2009031480
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2019-07-19/31, art. 7, 003; En vigueur : 18-07-2019>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.