17 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2012 et mise à jour au 17-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 15-9-2009
- Numéro
- 2009031480
- Page
- 62296
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2009
- Texte modifié
- 2004031454
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2014-07-20/04, art. 8, 005; En vigueur : 20-07-2014>
