17 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2012 et mise à jour au 17-09-2014)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 15-9-2009
Numéro: 2009031480
Page: 62296
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-17/32
Entrée en vigueur / Effet: 17-07-2009
Texte modifié: 2004031454
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2014-07-20/04, art. 8, 005; En vigueur : 20-07-2014>

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