20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 10-9-2014
- Numéro
- 2014031679
- Page
- 71447
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-20/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2014
- Texte modifié
- 2013031369
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-07-22/06, art. 6, 002; En vigueur : 18-07-2019>
