20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 10-9-2014
Numéro: 2014031679
Page: 71447
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-07-20/03
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-2014
Texte modifié: 2013031369
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2019-07-22/06, art. 6, 002; En vigueur : 18-07-2019>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.