25 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2017 et mise à jour au 04-02-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-8-2014
- Numéro
- 2014022449
- Page
- 64031
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-25/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2014
- Texte modifié
- 2004022112
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-12-23/42, art. 14, 003; En vigueur : 01-01-2021>
