Lex Iterata

Texte 2014011593

10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 15 janvier 2014 portant des dispositions diverses en matière de P.M.E(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2020 et mise à jour au 30-09-2020)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
20-11-2014
Numéro
2014011593
Page
91292
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-10-10/06
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2015
Texte modifié
1990018077
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-09-11/09, art. 77,2°, 002; En vigueur : 30-09-2020>