29 JUIN 2014. - Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2015 et mise à jour au 24-12-2024)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 9-7-2014
Numéro: 2014003283
Page: 52188
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-06-29/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2014
Texte modifié: 1992003846
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[Abrogé] <AR 2024-12-15/04, art. 14, 008; En vigueur : 01-01-2025>

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