29 JUIN 2014. - Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2015 et mise à jour au 24-12-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 9-7-2014
- Numéro
- 2014003283
- Page
- 52188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2014
- Texte modifié
- 1992003846
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-12-15/04, art. 14, 008; En vigueur : 01-01-2025>
