Texte 2006011423

24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2013 et mise à jour au 10-09-2013)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-10-2006
Numéro
2006011423
Page
51164
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-24/40
Entrée en vigueur / Effet
10-01-2005
Texte modifié
2002002181
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-09-02/01, art. 2, 002; En vigueur : 20-09-2013>

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