4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2014 et mise à jour au 14-04-2020)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 19-12-2012
Numéro: 2012014552
Page: 85155
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-04/10
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié: 2003014163
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[Abrogé] <AR 2020-04-06/04, art. 6, 006; En vigueur : 24-04-2020>

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