4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2014 et mise à jour au 14-04-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 19-12-2012
- Numéro
- 2012014552
- Page
- 85155
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-04/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- 2003014163
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-04-06/04, art. 6, 006; En vigueur : 24-04-2020>
