27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2013 et mise à jour au 20-11-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-12-2012
Numéro: 2012000737
Page: 88895
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-27/09
Entrée en vigueur / Effet: 31-12-2012
Texte modifié: 1999000137
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-10-17/17, art. 16, 004; En vigueur : 30-11-2019>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.