27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2013 et mise à jour au 20-11-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 31-12-2012
- Numéro
- 2012000737
- Page
- 88895
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-27/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2012
- Texte modifié
- 1999000137
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-10-17/17, art. 16, 004; En vigueur : 30-11-2019>
