8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir, visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2001 et mise à jour au 31-12-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 9-3-1999
- Numéro
- 1999000137
- Page
- 7395
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-08/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1999
- Texte modifié
- 1991000235
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-12-27/09, art. 12, 003; En vigueur : 31-12-2012>
