8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir, visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2001 et mise à jour au 31-12-2012)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-3-1999
Numéro: 1999000137
Page: 7395
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-08/34
Entrée en vigueur / Effet: 15-02-1999
Texte modifié: 1991000235
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[Abrogé] <AR 2012-12-27/09, art. 12, 003; En vigueur : 31-12-2012>

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