Texte 2004033069

22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
20-9-2004
Numéro
2004033069
Page
68169
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-22/37
Entrée en vigueur / Effet
22-07-2004
Texte modifié
1999033094
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2009-07-03/58, art. 3, 002; En vigueur : 03-07-2009>

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