22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 20-9-2004
- Numéro
- 2004033069
- Page
- 68169
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-22/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2004
- Texte modifié
- 1999033094
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2009-07-03/58, art. 3, 002; En vigueur : 03-07-2009>
