Texte 2009203442

3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
26-8-2009
Numéro
2009203442
Page
56850
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-03/54
Entrée en vigueur / Effet
03-07-2009
Texte modifié
2004033072
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2014-06-30/13, art. 3, 002; En vigueur : 30-06-2014>

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