Texte 2004033072

22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-9-2004
Numéro
2004033072
Page
69787
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-22/39
Entrée en vigueur / Effet
22-07-2004
Texte modifié
1999033099
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2009-07-03/54, art. 3, 002; En vigueur : 03-07-2009>

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