Texte 2004033070

22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2006 et mise à jour au 03-09-2009)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
20-9-2004
Numéro
2004033070
Page
68173
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-22/38
Entrée en vigueur / Effet
22-07-2004
Texte modifié
1999033092
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2009-07-03/64, art. 8, 003; En vigueur : 03-07-2009>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.