22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2006 et mise à jour au 03-09-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 20-9-2004
- Numéro
- 2004033070
- Page
- 68173
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-22/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2004
- Texte modifié
- 1999033092
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2009-07-03/64, art. 8, 003; En vigueur : 03-07-2009>
