Texte 2009035900

10 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2013 et mise à jour au 23-10-2017)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-9-2009
Numéro
2009035900
Page
63477
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-10/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
1996035526
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19, art. 10,2°, 005; En vigueur : 02-11-2017>

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