10 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2013 et mise à jour au 23-10-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-9-2009
- Numéro
- 2009035900
- Page
- 63477
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-10/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- 1996035526
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19, art. 10,2°, 005; En vigueur : 02-11-2017>
