19 JUILLET 2004. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2004 et mise à jour au 15-09-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-8-2004
- Numéro
- 2004031454
- Page
- 62612
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-19/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2004
- Texte modifié
- 1999031415
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-07-17/32, art. 8, 002; En vigueur : 17-07-2009>
