19 JUILLET 2004. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2004 et mise à jour au 15-09-2009)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 23-8-2004
Numéro: 2004031454
Page: 62612
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-19/38
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-2004
Texte modifié: 1999031415
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[Abrogé] <ARR 2009-07-17/32, art. 8, 002; En vigueur : 17-07-2009>

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