28 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel déterminant l'équipement et le matériel mis à la disposition des agents de sécurité et des agents pénitentiaires de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2021 et mise à jour au 07-12-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 10-12-2009
- Numéro
- 2009009822
- Page
- 76654
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-28/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2009
- Texte modifié
- 2005009068
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-12-02/01, art. 17,2°, 002; En vigueur : 01-01-2022>
