Texte 2007203379
Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2008.
Namur, le 25 octobre 2007.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Annexe.
Art. N1.Barèmes qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs
A. Tarifs appliqués à partir du 1er février 2008.
Lors de l'achat de son titre de transport dans le véhicule, le voyageur peut être obligé de présenter la somme nécessaire pour acquitter le prix exact de son parcours, le préposé à la perception n'étant tenu qu'au change de euro 10 au maximum, et ce dans la mesure de ses possibilités.
Le voyageur sans argent ne peut être transporté.
1. Billets.
1.1. Billet à prix plein :
- prix minimum pour un trajet de 1 et 2 zones euro 1,30;
- par zone supplémentaire parcourue euro 0,65;
- prix maximum pour un trajet de 6 zones et plus euro 3,90.
1.2. Billet à réduction : prix unique quel que soit le nombre de zones parcourues euro 1,30.
1.3. Libre parcours journalier, permettant d'effectuer un nombre illimité de voyages au cours d'une journée euro 6,50.
2. Cartes à voyages multiples.
2.1. Cartes INTER.
2.1.1. Cartes avec décompte en zones :
cartes à prix plein de 12 zones pour euro 6,50;
cartes à réduction de 12 zones pour euro 5,00.
2.1.2. Cartes avec décompte en euros :
l'oblitération des cartes avec décompte en euros déduit du solde de la carte les montants suivants :
Trajet 1z 2z 3z 4z 5z 6z
- - - - - - -
Carte a prix plein 1,08 1,08 1,63 2,17 2,71 3,25
Carte a reduction 0,83 0,83 1,25 1,67 2,08 2,50Le prix minimum de vente des cartes avec décompte en euros est égal au prix des cartes de 12 zones.
(Sans préjudice de tout autre tarif commercial, la carte Inter à réduction est réservé aux personnes suivantes :
- les titulaires des statuts VIPO et OMNIO, en possession de la carte délivrée par la S.N.C.B.;
- les membres d'une famille nombreuse, en possession de la carte délivrée par la S.N.C.B. ou la Ligue des Familles;
- les militaires en activité, en possession de la carte délivrée par le SPF Défense;
- à partir du 1er décembre 2008, les enfants de 6 à moins de 12 ans qui ne sont pas en possession du titre de transport gratuit spécifique;
- les grands chiens). <ARW 2008-09-11/32, art. 2, 005; En vigueur : 01-09-2008>
2.2. Cartes urbaines.
2.2.1. Carte Cité : sur les réseaux urbains d'Arlon, Dinant, La Louvière, Mons, Mouscron, Namur, Tournai et Verviers :
- carte de 10 voyages vendues sur les véhicules euro 7,80;
- dans certaines villes, carte de 10 voyages en prévente euro 7,00.
2.2.2. Zones urbaines de Charleroi et Liège :
- carte de 8 voyages en prévente euro 6,30;
- carte de 8 voyages vendues sur les véhicules à Charleroi euro 7,80.
3. Abonnements TEC :
1. Libre parcours réseau TEC gratuit pour les personnes âgées de plus de 65 ans qui en font la demande. Ce titre n'est pas valable sur les services de bus à la demande "Telbus" de la province de Luxembourg.
2. Libre parcours réseau TEC gratuit sur demande pour les invalides de guerre et les titulaires d'une carte de réduction "75 %" à titre patriotique.
3.3. Abonnements pour les personnes âgées de plus de 25 à moins de 60 ans ("OPEN").
12 mois 1 mois 1 semaine
- - -
1 et 2 zones 215,00 27,00 10,60
3 zones 275,00 35,00 13,90
4 zones 335,00 44,00 17,20
5 zones 395,00 53,00 20,50
6 zones et plus 455,00 62,50 23,80
Zone Agglo a Liege 270,00 30,50 -
Prix pour les personnes en possession de la carte de reduction
"familles nombreuses".
12 mois 1 mois
- -
1 et 2 zones 172,00 21,60
3 zones 220,00 28,00
4 zones 268,00 35,20
5 zones 316,00 42,40
6 zones et plus 364,00 50,00
Zone Agglo a Liege 216,00 24,403.4. Abonnements pour :
- les jeunes de moins de 25 ans ("LYNX");
- les personnes âgées de plus de 60 ans ("ALTO").
12 mois 1 mois 1 semaine
- - -
1 et 2 zones 155,00 20,50 10,60
3 zones 215,00 27,00 13,90
4 zones 275,00 35,00 17,20
5 zones 335,00 44,00 20,50
6 zones et plus 395,00 53,00 23,80
Zone Agglo a Liege 200,00 26,00 -
Prix pour les personnes en possession de la carte de reduction
"familles nombreuses".
12 mois 1 mois
- -
1 et 2 zones 124,00 16,40
3 zones 172,00 21,60
4 zones 220,00 28,00
5 zones 268,00 35,20
6 zones et plus 316,00 42,40
Zone Agglo a Liege 160,00 20,803.5. Les abonnements LYNX, OPEN et ALTO, quel que soit le nombre de zones payées, sont valables comme libre parcours sur l'ensemble du réseau TEC les samedis, dimanches et jours fériés légaux.
3.6. Libre parcours réseau TEC.
12 mois 1 mois
- -
Moins de 25 et plus de 60 ans 395,00 53,00
Plus de 25 et moins de 60 ans 455,00 62,50
Prix pour les personnes en possession de la carte de reduction
"familles nombreuses".
12 mois 1 mois
- -
Moins de 25 et plus de 60 ans 316,00 42,40
Plus de 25 et moins de 60 ans 364,00 50,004. Abonnements TEC + train :
(4.1.A. Pour un trajet TEC déterminé situé en dehors des zones à tarif urbain de Charleroi, Liège et Verviers :
- le prix des cartes train combinées trajet est déterminé par addition des distances train et bus, avec application du tarif et de la réglementation de la SNCB;
- le prix des cartes train combinées scolaires est déterminé par addition du prix SNCB pour le trajet en train et de 80 % du prix de l'abonnement TEC pour le parcours TEC.
4.1.B. Pour l'abonnement combinant un trajet en train avec le libre parcours TEC dans une zone urbaine, le prix est déterminé par addition du prix SNCB pour le trajet train et de
- 80 % du prix de l'abonnement TEC pour la zone urbaine considérée pour les cartes train scolaires;
- 96 % du prix de l'abonnement TEC pour la zone urbaine considérée pour les cartes train trajet.) <ARW 2007-11-14/37, art. 2, 003; En vigueur : 01-02-2008>
2. A l'intérieur des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège, abonnement valable pour un nombre illimité de voyages sur les réseaux TEC et S.N.C.B. au prix de :
12 mois 1 mois
- -
Ordinaire 325,00 32,50
Junior et senior 280,00 28,00
Prix pour les personnes en possession de la carte de reduction
"familles nombreuses".
12 mois 1 mois
- -
Ordinaire 260,00 26,00
Junior et senior 224,00 22,405. Zones urbaine et suburbaine de Bruxelles.
La zone urbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants :
- Auderghem, Stade sur la ligne E;
- Uccle, avenue Van Bever sur les lignes 365a et W;
- Watermael-Boitsfort, drève des Bonniers sur la ligne 366 :
- Linkebeek, Brouwerij Van Haelen sur la ligne UH barré.
La zone suburbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants :
- Uccle, Petite Espinette sur les lignes 365a et W;
- Hoeilart, Boomgaard sur la ligne 366;
- Beersel, Parasol sur la ligne UH barré.
Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour :
- la carte d'1 voyage, la carte urbaine de 10 voyages et le libre parcours d'un jour, valables dans la zone urbaine TEC;
- la carte suburbaine de 5 voyages, valable dans les zones urbaine et suburbaine TEC.
6. Zone urbaine de Louvain.
Sur la ligne Leuven-Jodoigne, entre les arrêts Leuven Autobusstation et Heverlee Weg naar Zoete Waters, il est fait application, pour la carte urbaine à 10 voyages, des prix approuvés par l'Exécutif de la Région flamande.
7. Tarifs commerciaux.
Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion, ...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués.
8. Tarifs divers.
8.1. Le transport est gratuit pour les enfants âgés de (moins de 12 ans). <ARW 2008-09-11/32, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2008>
8.2. Colis :
- pour le transport des colis non accompagnés, d'un poids maximum de 30 kg, il est délivré un billet à prix plein en fonction du nombre de zones;
- il peut être dérogé à ce tarif moyennant convention écrite entre le TEC et l'expéditeur régulier de colis qui s'engage à préacheter des tickets.
8.3. Enfants en groupe.
Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de jeux : cartes de 15 voyages à euro 9,75, soit euro 0,65 le trajet (par enfant ou surveillant).
8.4. Titre de transport "famille".
Billet à prix unique de euro 3,50 par trajet simple quel que soit le nombre de zones parcourues, pour le transport d'une famille composée de maximum 5 personnes dont au moins un adulte.
Ce tarif est applicable uniquement les samedis, dimanches et jours fériés légaux.
Un supplément de euro 0,70 est appliqué de la sixième à la neuvième personne.
8.5. Transport de personnes à mobilité réduite - bus 105.
Prix unique de euro 1,50 par trajet simple pour le transport d'une personne à mobilité réduite par le service de bus 105.
8.6. Services de bus à la demande "Telbus" de la province de Luxembourg :
- pour les personnes âgées de moins de 65 ans, application du tarif zonal billet;
- pour les personnes âgées de plus de 65 ans, application du prix unique de euro 1,30, quel que soit le trajet parcouru.
8.7. City-bus de Charleroi.
Billet à prix unique de euro 0,80 le trajet.
8.8. Transport des demandeurs d'asile.
Pour les déplacements effectués dans le cadre de leur demande d'asile, les demandeurs d'asile disposent d'un libre parcours d'une journée, vendu aux centres d'accueil de Fedasil, à la Croix Rouge et aux C.P.A.S., au prix de euro 3,00.
9. (Frais administratifs
9.1. Le voyageur qui ne dispose pas d'assez d'argent pour s'acquitter du prix du transport ou lorsque le change n'est pas possible, peut être transporté, à condition :
- d'être en ordre de paiement pour des amendes ou frais administratifs antérieurs;
- de présenter une pièce d'identité.
Il doit acquitter le prix de son voyage, majoré de frais administratifs de 2,50 euros, dans les dix jours calendrier. S'il n'a pas payé les sommes dues dans ce délai, il est passible d'une amende administrative.
9.2. Frais administratifs pour la confection du duplicata d'un ticket mensuel ou annuel d'abonnement TEC ou d'un libre parcours réseau TEC gratuit : 10,00 euros.
9.3. Frais administratifs pour la restitution d'un objet trouvé : 10,00 euros.
9.4. Frais administratifs visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne : 50 euros.
9.5. Frais administratifs visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne : 2,50 euros.) <ARW 2008-05-22/36, art. 1, 004; En vigueur : 01-08-2008>
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région Wallonne.
Namur, le 25 octobre 2007.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.