Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.
Namur, le 10 novembre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Annexe.
Art. N1.Annexe. A. Tarifs appliqués à partir du 1er février 2007. (NOTE : pour les tarifs appliqués à partir du 1er février 2008, voir ARW 2007-10-25/40.)
Lors de l'achat de son titre de transport dans le véhicule, le voyageur peut être obligé de présenter la somme nécessaire pour acquitter le prix exact de son parcours, le préposé à la perception n'étant tenu qu'au change de 10 EUR au maximum, et ce dans la mesure de ses possibilités.
Le voyageur sans argent ne peut être transporté.
1. Billets.
1.1. Billet à prix plein :
- prix minimum pour un trajet de 1 et 2 zones 1,30 EUR;
- par zone supplémentaire parcourue 0,65 EUR;
- prix maximum pour un trajet de 6 zones et plus 3,90 EUR.
2. Billet à réduction : prix unique quel que soit le nombre de zones parcourues 1,30 EUR.
1.3. Libre parcours journalier, permettant d'effectuer un nombre illimité de voyages au cours d'une journée 6,30 EUR.
2. Cartes à voyages multiples.
2.1. Cartes INTER.
2.1.1. Cartes avec décompte en zones :
- cartes à prix plein de 12 zones pour 6,30 EUR;
- cartes à réduction de 12 zones pour 4,80 EUR.
2.1.2. Cartes avec décompte en euro.
L'oblitération des cartes avec décompte en euro déduit du solde de la carte les montants suivants :
Trajet 1z 2z 3z 4z 5z 6z
Carte a prix plein 1,05 1,05 1,58 2,10 2,63 3,15
Carte a reduction 0,80 0,80 1,20 1,60 2,00 2,40Le prix minimum de vente des cartes avec décompte en euro est égal au prix des cartes de 12 zones.
La carte à réduction est réservée aux personnes bénéficiaires du droit à une réduction sur les transports en commun.
2.2. Cartes urbaines.
2.2.1. Carte Cité : sur les réseaux urbains d'Arlon, Dinant, La Louvière, Mons, Mouscron, Namur, Tournai et Verviers :
- carte de 10 voyages vendues sur les véhicules 7,40 EUR;
- dans certaines villes, carte de 10 voyages en prévente 6,80 EUR.
2.2.2. Zones urbaines de Charleroi et Liège.
- carte de 8 voyages en prévente 6,10 EUR;
- carte de 8 voyages vendues sur les véhicules à Charleroi 7,40 EUR.
3. Abonnements TEC.
1. Libre parcours réseau TEC gratuit pour les personnes âgées de plus de 65 ans qui en font la demande. Ce titre n'est pas valable sur les services de bus à la demande " Telbus " de la province de Luxembourg.
2. Libre parcours réseau TEC gratuit sur demande pour les invalides de guerre et les titulaires d'une carte de réduction " 75 % " à titre patriotique.
3.3. Abonnements pour les personnes âgées de plus de 25 à moins de 60 ans (" OPEN ").
12 mois 1 mois 1 semaine
1 et 2 zones 215,00 EUR 26,50 EUR 9,60 EUR
3 zones 275,00 EUR 34,50 EUR 12,90 EUR
4 zones 335,00 EUR 43,50 EUR 16,20 EUR
5 zones 395,00 EUR 52,50 EUR 19,50 EUR
6 zones et plus 455,00 EUR 62,00 EUR 22,80 EUR
Zone agglo a Liege 270,00 EUR 30,00 EUR -Prix pour les personnes en possession de la carte de réduction " familles nombreuses ".
12 mois 1 mois
1 et 2 zones 172,00 EUR 21,20 EUR
3 zones 220,00 EUR 27,60 EUR
4 zones 268,00 EUR 34,80 EUR
5 zones 316,00 EUR 42,00 EUR
6 zones et plus 364,00 EUR 49,60 EUR
Zone agglo a Liege 216,00 EUR 24,00 EUR3.4. Abonnements pour :
- les jeunes de moins de 25 ans (" LYNX ");
- les personnes âgées de plus de 60 ans (" ALTO ").
12 mois 1 mois 1 semaine
1 et 2 zones 155,00 EUR 20,00 EUR 9,60 EUR
3 zones 215,00 EUR 26,50 EUR 12,90 EUR
4 zones 275,00 EUR 34,50 EUR 16,20 EUR
5 zones 335,00 EUR 43,50 EUR 19,50 EUR
6 zones et plus 395,00 EUR 52,50 EUR 22,80 EUR
Zone Agglo a Liege 200,00 EUR 25,50 EUR -Prix pour les personnes en possession de la carte de réduction " familles nombreuses ".
12 mois 1 mois
1 et 2 zones 124,00 EUR 16,00 EUR
3 zones 172,00 EUR 21,20 EUR
4 zones 220,00 EUR 27,60 EUR
5 zones 268,00 EUR 34,80 EUR
6 zones et plus 316,00 EUR 42,00 EUR
Zone agglo a Liege 160,00 EUR 20,40 EUR3.5. Les abonnements LYNX, OPEN et ALTO, quel que soit le nombre de zones payées, sont valables comme libre parcours sur l'ensemble du réseau TEC les samedis, dimanches et jours fériés légaux.
3.6. Libre parcours réseau TEC.
12 mois 1 mois
Moins de 25 et plus de 60 ans 395,00 EUR 52,50 EUR
Plus de 25 et moins de 60 ans 455,00 EUR 62,00 EURPrix pour les personnes en possession de la carte de réduction " familles nombreuses ".
12 mois 1 mois
Moins de 25 et plus de 60 ans 316,00 EUR 42,00 EUR
Plus de 25 et moins de 60 ans 364,00 EUR 49,60 EUR4. Abonnements TEC + train.
1. [1 Pour un trajet TEC déterminé, situé en dehors des zones à tarif urbain de Charleroi, Liège et Verviers :
- le prix des cartes train combinées trajet est déterminé par addition des distances train et bus, avec application du tarif et de la réglementation de la SNCB;
- le prix des cartes train combinées scolaires est déterminé par addition du prix SNCB pour le trajet en train et de 80 % du prix de l'abonnement TEC pour le parcours TEC.]1
4.2. Pour le libre parcours TEC dans une zone urbaine, le prix est déterminé par addition du prix SNCB pour le trajet train et de 96 % du prix de l'abonnement TEC pour la zone considérée.
2. A l'intérieur des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège, abonnement valable pour un nombre illimité de voyages sur les réseaux TEC et SNCB au prix de :
12 mois 1 mois
Ordinaire 325,00 EUR 32,50 EUR
Junior et senior 280,00 EUR 28,00 EURPrix pour les personnes en possession de la carte de réduction " familles nombreuses ".
12 mois 1 mois
Ordinaire 260,00 EUR 26,00 EUR
Junior et senior 224,00 EUR 22,40 EUR5. Zones urbaine et suburbaine de Bruxelles.
La zone urbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants :
- Auderghem, stade sur la ligne E;
- Uccle, avenue Van Bever sur les lignes 365a et W;
- Watermael-Boitsfort, drève des Bonniers sur la ligne 366;
- Linkebeek, Brouwerij Van Haelen sur la ligne UH barré.
La zone suburbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants :
- Uccle, Petite Espinette sur les lignes 365a et W;
- Hoeilaart, Boomgaard sur la ligne 366;
- Beersel, Parasol sur la ligne UH barré.
Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour :
- la carte d'un voyage, la carte urbaine de 10 voyages et le libre parcours d'un jour, valables dans la zone urbaine TEC;
- la carte suburbaine de 5 voyages, valable dans les zones urbaine et suburbaine TEC.
6. Zone urbaine de Louvain.
Sur la ligne Leuven-Jodoigne, entre les arrêts Leuven Autobusstation et Heverlee weg naar Zoete Waters, il est fait application, pour la carte urbaine à 10 voyages, des prix approuvés par l'Exécutif de la Région flamande.
7. Tarifs commerciaux.
Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion, ...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués.
8. Tarifs divers.
8.1. Le transport est gratuit pour les enfants âgés de moins de 6 ans.
8.2. Colis :
- pour le transport des colis non accompagnés, d'un poids maximum de 30 kg, il est délivré un billet à prix plein en fonction du nombre de zones;
- il peut être dérogé à ce tarif moyennant convention écrite entre le TEC et l'expéditeur régulier de colis qui s'engage à préacheter des tickets.
8.3. Enfants en groupe.
Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de jeux : cartes de 15 voyages à 9,75 EUR, soit 0,65 EUR le trajet (par enfant ou surveillant).
8.4. Titre de transport " famille ".
Billet à prix unique de 3,00 EUR par trajet simple quel que soit le nombre de zones parcourues, pour le transport d'une famille composée de maximum 5 personnes dont au moins un adulte.
Ce tarif est applicable uniquement les samedis, dimanches et jours fériés légaux.
Un supplément de 0,50 EUR est appliqué de la sixième à la neuvième personne.
8.5. Transport de personnes à mobilité réduite - bus 105.
Prix unique de 1,50 EUR par trajet simple pour le transport d'une personne à mobilité réduite par le service de bus 105.
8.6. Services de bus à la demande " Telbus " de la province de Luxembourg.
- pour les personnes âgées de moins de 65 ans, application du tarif zonal billet;
- pour les personnes âgées de plus de 65 ans, application du prix unique de 1,30 EUR, quel que soit le trajet parcouru.9. Surtaxes.
9.1. Surtaxe perçue auprès de tout voyageur dépourvu d'un titre de transport valable ou muni d'un titre de transport à réduction sans y avoir droit :
- immédiatement ou dans les sept jours ouvrables 50,00 EUR;
- après le délai de sept jours ouvrables 75,00 EUR;
- en cas de 2e infraction 150,00 EUR;
- à partir de la 3e infraction 300,00 EUR.
9.2. Le voyageur abonné, dépourvu de son titre de transport valable, ou le voyageur possédant une carte ouvrant le droit à une réduction sans pouvoir la présenter, est passible :
- lorsqu'il présente le titre dont il était démuni dans un délai de sept jours ouvrables, d'une taxe fixe de 2,50 EUR;
- lorsqu'il le présente après le délai de sept jours ouvrables, d'une surtaxe fixe de 50,00 EUR.
9.3. Surtaxe perçue auprès de tout voyageur qui utilise un titre de transport falsifié ou un titre de transport nominatif dont il n'est pas le titulaire : 300,00 EUR.
9.4. Le voyageur en possession d'argent mais qui ne peut présenter la monnaie exacte ou lorsque le change n'est pas possible, peut être transporté, à condition :
- d'être en ordre de paiement pour des surtaxes antérieures;
- de présenter une pièce d'identité.
Il est passible d'une surtaxe de 2,50 EUR, en cas de paiement du prix du billet endéans les sept jours. Après le délai de sept jours, la surtaxe est portée à 50,00 EUR.
9.5. Surtaxe due pour la confection du duplicata d'un ticket mensuel ou annuel d'abonnement TEC, d'un libre parcours réseau TEC gratuit pour personne âgée de plus de 65 ans ou titulaire d'une réduction patriotique : 8,00 EUR.
9.6. Taxe pour la restitution d'un objet trouvé : 5,00 EUR.
9.7. Surtaxe pour infraction à l'interdiction de fumer et de cracher dans les véhicules et les stations de métro et pré-métro et pour souillures et détérioration du matériel : 50,00 EUR.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Namur, le 10 novembre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
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(1ARW 2007-11-14/37, art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2007)