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Lex Iterata
Texte 2007036580
10 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de convoyeur d'accueil extrascolaire de la garde d'enfants (pas de version française, voir version néerlandaise)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-9-2007
Numéro
2007036580
Page
50118
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2006035946
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