Lex Iterata

Texte 2007036580

10 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de convoyeur d'accueil extrascolaire de la garde d'enfants (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-9-2007
Numéro
2007036580
Page
50118
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2006035946
belgiquelex