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Lex Iterata
Texte 2006035946
(2006-06-12) Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de convoyeur d'accueil extrascolaire de la garde d'enfants (pas de version française, voir version néerlandaise)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-6-2006
Numéro
2006035946
Page
32844
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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