Lex Iterata

Texte 2006035946

(2006-06-12) Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de convoyeur d'accueil extrascolaire de la garde d'enfants (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-6-2006
Numéro
2006035946
Page
32844
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex