29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-11-2006
- Numéro
- 2006036910
- Page
- 66508
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-29/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 1995035105
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.10°, 008; En vigueur : 01-01-2021>
