29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 30-11-2006
Numéro: 2006036910
Page: 66508
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-29/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié: 1995035105
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.10°, 008; En vigueur : 01-01-2021>

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