1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2007 et mise à jour au 08-12-2016)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 3-10-2006
Numéro: 2006036522
Page: 51190
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-01/67
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié: 2002035268
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[Abrogé] <AGF 2016-10-14/06, art. 18, 013; En vigueur : 01-01-2017>

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