1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2007 et mise à jour au 08-12-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-10-2006
- Numéro
- 2006036522
- Page
- 51190
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-01/67
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 2002035268
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-10-14/06, art. 18, 013; En vigueur : 01-01-2017>
