11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 65, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1999 et mise à jour au 22-02-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-8-1999
- Numéro
- 1999036133
- Page
- 31472
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-11/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- 1984023039
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2005-12-09/48, art. 19, 004; En vigueur : 09-12-2005>
