31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2013 et mise à jour au 09-09-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 22-11-2006
- Numéro
- 2006011483
- Page
- 64607
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-31/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2006
- Texte modifié
- 1993015061
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-08-30/17, art. 6, 002; En vigueur : 09-09-2013>
