Texte 2006011483

31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2013 et mise à jour au 09-09-2013)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-11-2006
Numéro
2006011483
Page
64607
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-31/33
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2006
Texte modifié
1993015061
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-08-30/17, art. 6, 002; En vigueur : 09-09-2013>

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