Texte 2002002181

9 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 03-10-2006.)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-10-2002
Numéro
2002002181
Page
46055
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-09/45
Entrée en vigueur / Effet
12-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2006-09-24/40, art. 2, 003; En vigueur : 10-01-2005>

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