23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du Service de Politique criminelle dans le Service public fédéral Justice

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 9-11-2006
Numéro: 2006009887
Page: 59978
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-10-23/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2004
Texte modifié: 1994009597
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,34°, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.