23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du Service de Politique criminelle dans le Service public fédéral Justice
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-11-2006
- Numéro
- 2006009887
- Page
- 59978
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-23/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2004
- Texte modifié
- 1994009597
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,34°, 002; En vigueur : 01-01-2014>
