27 AOUT 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2006 et mise à jour au 07-08-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 11-10-2004
- Numéro
- 2004202943
- Page
- 70920
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-08-27/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-2004
- Texte modifié
- 1999029447
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2009-07-17/15, art. 21, 005; En vigueur : 17-07-2009>
